L'intelligence artificielle (IA) revêt une importance stratégique pour la compétitivité économique, l'excellence scientifique et le développement social de la Suisse. Il est donc d'autant plus important d'adopter une approche équilibrée en matière de protection de la propriété intellectuelle. La Suisse doit miser sur la prévention, la sécurité juridique et la compatibilité avec les normes internationales – et non sur des obstacles qui entravent la recherche et l'innovation.
La motion Gössi (24.4596) poursuit un objectif légitime : protéger la propriété intellectuelle à l’ère de l’IA. Dans sa forme actuelle, elle va toutefois bien au-delà de cet objectif. Au lieu de la norme d’« opt-out »1 établie au niveau international, elle préconise pour la Suisse un « opt-in »2 strict : toute utilisation de contenus protégés à des fins d’IA devrait être explicitement autorisée au préalable.
Cela aurait de graves conséquences :
• Un frein à la recherche et à l'innovation : d'importantes exceptions au droit d'auteur, notamment l'exception en faveur de la recherche, seraient supprimées. Les universités, les start-ups et les entreprises se trouveraient alors confrontées à des obstacles insurmontables, car il serait pratiquement impossible d'obtenir des autorisations à l'échelle mondiale.
• Désavantage concurrentiel pour la Suisse : alors que les innovations en matière d'IA progressent à l'échelle internationale, la Suisse risquerait de se mettre elle-même à l'écart. Les prestataires mondiaux pourraient bloquer l'accès à leurs services pour le marché suisse, ce qui reviendrait à un auto-isolement numérique.
• Menace pour le dynamisme économique : les entreprises suisses, en particulier les PME, se verraient privées de la possibilité d'utiliser efficacement l'IA, d'optimiser leurs processus, de développer de nouveaux modèles économiques et de rester à la pointe du progrès et compétitives grâce à l'IA.
• Affaiblissement de la productivité et de la capacité d'innovation : les entreprises suisses innovantes n'auraient aucune chance de rester dans la course dans l'un des domaines les plus prometteurs. Cela affaiblit également la compétitivité en matière de recrutement de talents.
Notre recommandation :
swissAI recommande de rejeter la motion Gössi sous sa forme actuelle. Les mesures suivantes sont en revanche plus pertinentes :
1. Sécurité juridique et rémunération
Création de bases légales claires pour une licence collective élargie permettant l’utilisation des contenus moyennant rémunération. Les titulaires de droits peuvent s’exclure via une clause d’opt-out ou conclure des accords de licence ciblés.
2. Contrôle technique plutôt qu'interdictions
Mise en place et harmonisation internationale d'une norme lisible par machine (par exemple, le développement de robots.txt³, llms.txt⁴) servant de signal d'exclusion obligatoire. Les titulaires de droits disposent ainsi d'un outil de contrôle simple et efficace.
3. Protection des contenus hybrides générés par l'IA
Examiner si les contenus générés par l'IA et bénéficiant d'une contribution humaine significative doivent être protégés, afin d'encourager la production d'œuvres de grande qualité.
4. Renforcement de la diversité de l'information
Promotion d'une couverture médiatique régionale et actualisée quotidiennement dans le cadre du service public, afin de garantir l'accès à des informations essentielles indépendamment des plateformes mondiales d'IA.
5. Préserver la compétitivité
Veiller à ce que les entreprises suisses puissent tirer parti de l'IA face à la concurrence internationale – au service de l'innovation, de la productivité et du recrutement de personnel qualifié.
Suite de la procédure :
Nous suggérons, sur le modèle réussi d'AGUR125, d'organiser une table ronde au cours de laquelle les responsables politiques, les scientifiques, les acteurs économiques et les titulaires de droits élaboreraient ensemble une solution viable et compatible au niveau international.
Définitions des termes
1 Norme « opt-out » : les contenus peuvent en principe être utilisés tant que les titulaires de droits ne s'y opposent pas expressément. Cette procédure est établie à l'échelle internationale et favorise l'innovation, tout en permettant aux concédants de licence de garder le contrôle.
2 Norme « opt-in » : les contenus ne peuvent être utilisés que si les titulaires de droits ont préalablement donné leur consentement explicite. Cette procédure est très lourde sur le plan administratif et entrave considérablement l'innovation.
3robots.txt : fichier texte présent sur les sites web, grâce auquel les responsables de contenu peuvent déterminer si et quels contenus peuvent être indexés par les moteurs de recherche ou d’autres robots.
4llms.txt : nouvelle norme proposée, inspirée du robots.txt, qui vise spécifiquement à réguler l’utilisation des contenus pour l’entraînement des grands modèles linguistiques (Large Language Models, LLMs).
5AGUR12 : abréviation de « Groupe de travail sur le droit d’auteur 2012 », une table ronde mise en place par le Conseil fédéral et les parties prenantes, qui a élaboré des propositions pour le développement du droit d’auteur suisse. L’AGUR12 a obtenu des résultats concrets, bénéficiant d’un large soutien et fondés sur le consensus.